Que faire si on vous refuse l’accès à votre dossier médical ? | Denis JACOPINI

CNIL Besoin d’aide ? - Dossier médical : que faire si on me refuse l'accès ?

Que faire si on vous refuse l’accès à votre dossier médical ?

Vous avez demandé à avoir accès à votre dossier médical et vous n’avez pas eu de réponse ou une réponse négative ?Si votre dossier est détenu par un hôpital public ou une clinique participant au service public hospitalier, adressez un courrier à la Commission d’accès aux documents administratifs :

CADA
35, rue Saint Dominique
75700 Paris 07 SP

Si votre dossier est détenu par un établissement privé (clinique) ou un médecin libéral (généraliste ou spécialiste), vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.

 

Adresser une plainte à la CNIL

 

Vous pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance dont vous dépendez.

 

 

 


Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

 

 


Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.

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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do;jsessionid=9DCFCE66E3DC38F485EA18F87E1E023F?name=Dossier+m%C3%A9dical+%3A+que+faire+si+on+me+refuse+l%27acc%C3%A8s+%3F&id=265

 

 

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