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Accord pour faciliter les plaintes transfrontalières

Les Etats membres de l’Union européenne se sont accordés ce vendredi à Bruxelles sur le principe de permettre aux entreprises et aux citoyens le dépôt, au sein de leur Etat national, d’une plainte en matière de protection de la vie privée contre une entreprise du web établie dans un autre Etat. 

 

Ce guichet unique («one-stop-shop») serait compétent pour veiller à l’application des règles pour les transferts transfrontaliers de données personnelles collectées dans plusieurs pays de l’UE par des entrepri1ses ou des plate-formes internet comme Amazon, Google, Facebook.

Les plaignants auront la possibilité de saisir leurs autorités nationales, comme la Commission de la protection de la vie privée en Belgique, en cas de litige.

Le but est d’obtenir une procédure plus rapide, des coûts et une charge administrative moindres ainsi qu’une sécurité juridique accrue.

Le secrétaire d’Etat belge en charge de la protection de la vie privée, Bart Tommelein, ne voit que des avantages au principe du guichet unique, mais reconnaît sa complexité. «Nous devrons activer ce système avant de voir par la suite comment l’améliorer et le simplifier», a-t-il commenté.

Un accord global sur la législation sur la protection des données personnelles est toutefois encore loin d’être définitif.

Les ministres européens de la Justice ont donc décidé de se réunir en «conclave» le 15 juin à Luxembourg afin de conclure un accord.

Les discussions sont engagées depuis février 2012, mais elles ont longtemps piétiné. Onze chapitres sont ouverts, et six ont fait l’objet d’un accord de principe, dont celui portant sur la création d’un «guichet unique».

Sur les cinq restant en discussion, on relève celui concernant les droits des personnes, avec le droit d’accès aux données collectées, le droit de les faire rectifier et le droit à l’oubli avec la possibilité «de faire effacer les informations mises en ligne avec insouciance par les mineurs».

 

 

 


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Source : http://www.lavenir.net/cnt/dmf20150313_00616117

 

 

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