Après les attentats de Paris, simplification du blocage des sites Internet terroristes | Le Net Expert Informatique

Blocage administratif des sites : la Cnil désigne un ancien magistrat, Alexandre Linden, pour valider les filtrages

Après les , simplification du blocage des sites Internet terroristes 

Le blocage administratif d’un site terroriste veut se passer d’autorité judiciaire? La Cnil y met bon ordre et place un juge au centre de la procédure en désignant Alexandre Linden en tant que personne qualifiée à s’assurer de la régularité d’un blocage.

 

 

Selon une information de nos confrères de L’Expansion, confirmée par la suite, la Cnil a nommé Alexandre Linden en tant que « personne qualifiée » pour encadrer le blocage administratif des sites incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Cette nomination prendra effet dès sa publication au JO. La loi de novembre 2014 fait polémique, du fait notamment qu’une autorité administrative puisse exiger des FAI qu’ils interdisent l’accès à un site sans contrôle a priori d’un juge. Toutefois, cette procédure doit être encadrée par un membre de la Cnil.

L’article 6-1 de la LCEN (modifiée par la loi sur la lutte antiterroriste de novembre 2014) prévoit que la Commission nomme « en son sein » une personne en charge de « s’assurer de la régularité des demandes de retrait et des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste ». Pour cela, l’autorité administrative (l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication, ou OCLCTIC pour les intimes) doit lui transmettre « sans délai » les demandes de blocage, les listes d’adresses électroniques concernées et les raisons ayant motivé le blocage.

 

 

Un juge du blocage sans juge
Cette désignation est loin d’être anecdotique : Alexandre Linden (69 ans) est membre de la Cnil (depuis février 2014), mais aussi et surtout conseiller honoraire à la Cour de Cassation et ancien juge d’instruction. La Commission place donc un ancien magistrat au centre du dispositif de blocage par l’autorité administrative. Laquelle aura dès lors quelques difficultés à contourner le contrôle du juge, puisque celui-ci aura accès aux données relatives aux sites visés et pourra estimer la pertinence d’un blocage.

Toutefois, les recours seront limités, puisque les pouvoirs de cette « personne qualifiée » ne sont pas vraiment terrifiants : « si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin ». L’OCLCTIC doit déjà trembler d’effroi… Si jamais l’autorité devait ne pas suivre cet avis, « la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente ». Soit faire appel au tribunal administratif et engager une longue procédure, au cours de laquelle le site restera bloqué. On restera donc prudent sur l’efficacité de cette fonction, malgré une nomination hautement symbolique.

 

 

 


Expert Informatique et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure protection juridique du chef d’entreprise.

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Source : http://www.linformaticien.com/actualites/id/35731/blocage-administratif-des-sites-la-cnil-nomme-un-juge.aspx

 

 

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