Surveillance des salariés et logiciel de détection d’infractions pédopornographique | Le Net Expert Informatique

Surveillance des salariés et logiciel de détection d’infractions pédopornographique 

Dans un arrêt du 11 mai 2015, le Conseil d’État confirme une délibération de la Cnil refusant à une entreprise la mise en place sur les postes informatiques d’un logiciel de recherche des infractions à caractère pédopornographique.

 

 

Si l’employeur peut exercer une surveillance sur les connexions internet des salariés sur leur poste de travail, de là à pouvoir mettre en œuvre un logiciel ayant pour objet de collecter des données relatives à la consultation par les salariés de sites à caractère pédopornographique, il y a un pas que n’a pas franchi la Cnil ni le Conseil d’État.

En effet, le Conseil d’État a été saisi par une entreprise d’une demande d’annulation de la décision de la Cnil lui refusant l’autorisation de mettre en place un tel logiciel.

La Haut juridiction n’a pas annulé la décision de la Cnil en considérant que la loi informatique et libertés ne permet à une entreprise privée de mettre en œuvre un traitement de données personnelles visant des infractions pénales ou qui peuvent en établir l’existence.

 

 

CE 11 mai 2015, n° 375669

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Par Dominique Jullien

 

 

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