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Nouveau décret relatif au vote par voie électronique
Décret relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

 

Le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise est publié au Journal Officiel du 6 décembre 2016. Il modifie le code du travail.

 

A retenir (DILA) : « le décret précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise prévues en l’absence d’accord. »

 

Consulter le décret n° 2016-1676 sur Legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033538273&dateTexte=&categorieLien=id

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