Téléchargement RGPD Règlement européen sur la protection des données (officiel)

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Version française du règlement (UE) 2016/679 

English version of  General Data Protection Regulation (UE) 2016/679 

A savoir : le règlement européen abroge la directive européenne 95/46/CE.

Quand le règlement européen sera-t-il applicable ?

Le règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018 (article 99.2 du règlement) dans tous les pays de l’Union Européenne.Les fichiers déjà mis en oeuvre à cette date devront, d’ici là, être mis en conformité avec les dispositions du règlement.

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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