Une mairie peut-elle demander le numéro de sécurité sociale (NIR) des enfants en école primaire ? | Denis JACOPINI

CNIL Besoin d’aide ? - Numéro de sécurité sociale (NIR) des enfants en école primaire : une mairie peut-elle le demander ?

Une mairie peut-elle demander le numéro de sécurité sociale (NIR) des enfants en école primaire ?


Pour les inscriptions scolaires des enfants en école primaire (maternelle et élémentaire), les communes peuvent demander les informations suivantes :identité de l’enfant en âge scolaire :

  • nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ;identité et adresse du responsable légal ;
  • profession du responsable légal ;
  • classe de l’élève ;
  • école fréquentée, s’il s’agit d’un établissement public,
  • et date d’entrée dans cette école.

 

 

Les communes ne doivent pas enregistrer le numéro de sécurité sociale ni l’utiliser comme identifiant de l’élève.

Elles ne sont pas autorisées non plus à demander la copie de l’attestation de sécurité sociale.

En effet, cette information n’est d’aucune utilité pour les communes.Cette donnée ne peut pas non plus être collectée par l’école ou les instituteurs.

 

 


Comme tout professionnel de l’informatique et de l’Internet, il est de mon devoir de vous informer que vous devez mettre en conformité et déclarer à la CNIL tous vos traitement de données à caractère personnel (factures, contacts, emails…).
Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.
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Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

 

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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do;jsessionid=23EEA0184FD81E5B5D9C191EA44B1EBD?name=Num%C3%A9ro+de+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale+(NIR)+des+enfants+en+%C3%A9cole+primaire+%3A+une+mairie+peut-elle+le+demander+%3F&id=173

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