La protection des données personnelles, un « droit fondamental »

La protection des données personnelles, un « droit fondamental »

Les régulateurs européens, réunis au sein du G29, rappellent la nécessité de ne pas traiter les données personnelles comme un seul « objet de commerce ».

 

 

Les autorités européennes de régulation des données ont affirmé lundi dans une déclaration commune au ton très politique que la protection des données personnelles était un « droit fondamental » sur lequel l’Union européenne ne pouvait transiger. Un an et demi après les révélations d’Edward Snowden, les régulateurs européens réunis au sein du G29 ont rappelé lors d’un colloque la nécessité de ne pas traiter les données personnelles comme un seul « objet de commerce ».

Faisant référence au traité de libre-échange transatlantique, les « Cnil » (Commission nationale de l’informatique et des libertés, NDLR) soulignent que « le niveau européen de protection des données ne peut être érodé (…) par des accords bilatéraux ou internationaux ». Elles demandent ainsi l’application stricte des nouvelles règles de protection des données de l’Union, en cours de négociation, qui doivent être considérées « comme des principes internationaux impératifs en droit international public et privé ».

« Tous les corpus de protection des données doivent être considérés comme des lois de police », a affirmé Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil française, qui appelle également à la mise en place d’actions judiciaires collectives sur le modèle des class actions. Le G29 juge par ailleurs « inacceptable sur le plan éthique (…) la surveillance secrète, massive et indiscriminée de personnes en Europe ».

 

« Le pétrole de demain »
« La conservation, l’accès et l’utilisation de données par les autorités nationales compétentes doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire et proportionné dans une société démocratique », soulignent les « Cnil ». Le Premier ministre Manuel Valls a promis à ce sujet qu’un projet de loi « garantira un contrôle effectif et indépendant de l’intégralité des actes dérogatoires au droit commun accomplis par les services de renseignement ». Il a appelé également à une simplification des conditions générales d’utilisation et à un droit à l’oubli renforcé pour les mineurs.

Le stockage des données personnelles collectées par des entreprises privées doit enfin, selon les régulateurs, pouvoir être contrôlé par une autorité européenne indépendante. « Les données européennes doivent être stockées en Europe », a indiqué Thierry Breton, P-DG d’Atos et ancien ministre de l’Économie. « Il est temps de protéger ces mines d’or (…), ce sera le pétrole de demain », a-t-il ajouté.

 

 

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Source : http://www.lepoint.fr/societe/la-protection-des-donnees-personnelles-un-droit-fondamental-08-12-2014-1887990_23.php

 

 

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