Nouveau tournant pour la protection de la vie privée au Maroc

Nouveau tournant pour la protection de la vie privée au Maroc

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) publie son premier rapport d’activité 2010-2013. Installée fin août 2010, cette autorité administrative se charge de préserver le respect de la vie privée. Elle s’appuie sur la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques du traitement des données personnelles (Bulletin officiel en français n°5714 du 15 mars 2009).  

«Les plaintes qui nous parviennent sont en hausse d’année en année. Ce qui signifie que la culture de la protection des données personnelles commence à se répandre. Certes, cette culture n’est qu’à ses débuts, mais les résultats réalisés (…) sont franchement encourageants», relève avec optimisme le président de la CNDP, Saïd Ihraï.  Une seule plainte en 2011, 7 en 2012 et 43 en 2013. Qu’est-ce qui explique cette progression? L’accessibilité de la procédure joue: dans 83% des cas, les plaintes sont enregistrées en ligne (www.cndp.ma). Elles sont aussi déposées sur place ou envoyées par fax. «Toutefois, le nombre de réclamations reste limité à cause notamment d’une grande réticence à les faire par écrit», selon le rapport.

 

 

Les SMS indésirables arrivent en tête des plaintes, suivis par les Spam… «Près de la moitié des cas ont été réglés. Pour les envois abusifs de SMS, les contacts pris avec le régulateur télécoms et les trois opérateurs ont permis de mettre en place une stratégie de lutte…». Sauf que le business illégal des bases de données se poursuit. C’est pourquoi nos boîtes électroniques sont bombardées par des publicités intempestives.  Avec un pourcentage relativement modeste (voir illustration), l’usage abusif de données biométriques et de la vidéosurveillance interpellent (voir encadré).  Toutes rubriques confondues, les 51 plaintes déposées jusqu’à fin 2013 émanent surtout de Casablanca et de Rabat (88%). Cette concentration géographique a une cause. Regroupant les grands centres économiques et administratifs, les deux métropoles centralisent par conséquent une masse significative de données personnelles et les responsables des traitements: patronyme, numéro de la carte d’identité et de téléphone, email, photo, empreinte digitale, ADN, relevé d’identité bancaire… Ces données permettent «d’identifier directement ou indirectement» salariés, actionnaires, clients, visiteurs, fournisseurs, administrés…

La CNDP veille à ce que le traitement des informations liées à nos vies privées ait «des finalités précises, claires et légitimes». Conformément à la loi du 18 février 2009, le responsable du traitement doit notifier son activité à la Commission (voir page 6), avoir l’autorisation préalable des personnes concernées, veiller au respect de la confidentialité des données… Le non-respect de la loi expose à des amendes et des sanctions pénales. Vous voilà avertis.

 

Contrôles inopinés
Rappelons à bon entendeur les termes de la Délibération adoptée par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) fin mai 2013 à Rabat. Celle-ci porte sur «les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs» (cf. L’Economiste du 15 novembre 2013). Malgré son importance, la Délibération n° 350-2013 demeure largement ignorée par les personnes physiques et morales (entreprises, établissements publics, ministères…).

Particuliers, entreprises et administrations doivent s’attendre à des contrôles inopinés d’agents assermentés. La collecte et le traitement d’images des lieux surveillés constituent une manipulation de données personnelles. L’utilisation de caméra de surveillance doit être notifiée préalablement à la CNDP.

 

 

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Source : http://www.leconomiste.com/article/962774-donnees-personnelles-nouveau-tournant-pour-la-protection-de-la-vie-privee

par Faiçal FAQUIHI

 

 

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