A quoi s’applique la loi « Informatique et Libertés ? | Denis JACOPINI

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A quoi s’applique la loi « Informatique et Libertés ?

La loi « Informatique et Libertés » s’applique :

  • Aux fichiers, systèmes, dispositifs informatisés ou non ;
  • Comportant des informations concernant des personnes physiques (nom, adresse, photos, identifiants divers, etc.) ;
  • Mis en oeuvre par une personne physique ou morale installée en France ou exerçant une activité professionnelle ou associative en France.

 

 

La loi « Informatique et Libertés » ne s’applique pas :

  • Aux fichiers ne comportant que des informations sur des personnes morales (sociétés, associations, établissement public), sans mention de leurs dirigeants ou actionnaires, personnes physiques ;
  • Aux fichiers créés par des particuliers pour leur usage privé (répertoire personnel, etc.).

 

 


Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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