RGPD Règlement européen sur la protection des données : Où trouver le texte ? Vous pouvez trouver le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données […]

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Des sanctions encadrées, graduées et renforcées Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent faire l’objet de sanctions administratives importantes en cas de méconnaissance des dispositions du règlement.     Les autorités de protection peuvent notamment : Prononcer un avertissement ; Mettre en demeure l’entreprise ; Limiter temporairement ou […]

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour Les responsables de traitement et les sous–traitants peuvent transférer des données hors UE seulement s’ils encadrent ces transferts avec des outils  assurant un niveau de protection suffisant et appropriés des personnes.     Par ailleurs, les […]

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Des responsabilités partagées et précisées Le règlement européen sur la protection  des données vise à responsabiliser les acteurs des traitements de données en uniformisant les obligations pesant sur les responsables de traitements et les sous-traitants. Le représentant légal C’est le point de contact de l’autorité. Il […]

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation Alors que la directive de 1995 reposait en grande partie sur la notion de « formalités préalables » (déclaration, autorisations), le règlement européen repose sur une logique de conformité, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec […]

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Un renforcement des droits des personnes Le règlement européen renforce les droits des personnes et facilite l’exercice de ceux-ci. Consentement renforcé et transparence Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données. L’expression […]

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’appliquera donc dans toute […]