Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? Depuis le 6 janvier 1978, les établissements public ou privés, les associations, les entreprises etc. doivent se mettre en conformité avec la Loi Informatique et Libertés. Un règlement européen entrant dans quelques mois en vigueur risquant de responsabiliser et sanctionner bien […]
Quelques exemples de sanctions et condam...
Quelques sanctions CNIL prononcées auprès de sociétés commerciales Quelques sanctions CNIL prononcées auprès de sociétés commerciales Société JEAN MARC PHILIPPE (DELIBERATION n°2009-201 du 16 avril 2009) : 10 000 euros d’amende d’amende pour avoir installé une vidéosurveillance permanente des salariés (COMMERCE VÊTEMENTS MAGASIN + SITE EN LIGNE PARIS) En outre, le directeur général de […]
L’absence de formalité auprès de la CNIL
L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale. Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données […]
Mise en place d’un système de vidéosurve
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a de nouveau rappelé qu’un dispositif de vidéosurveillance ne peut être disproportionné par rapport à l’objectif de sécurité recherché, et ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés. Rappelons que pour être licite le dispositif de surveillance mis en place […]
Comment réagir lorsque vous êtes victime
Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ? Selon un rapport européen, près de 10 % de la population européenne a subi ou subira un harcèlement*. Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux. Qui sont les cyber-harceleurs ? Un(e) internaute peut être harcelé(e) […]
Mettre son entreprise en conformité avec
Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés.- Que se cache derrière cette loi ? – Quels sont les étapes indispensables […]
Les entreprises ne sont pas prêtes pour
Les entreprises ne sont pas prêtes pour la nouvelle législation européenne sur la protection des données Varonis a mené une enquête en mars auprès des informaticiens professionnels participant au CeBIT, le plus grand salon IT d’Allemagne, afin de recueillir leur opinion sur la nouvelle réglementation régissant la protection des données qui doit entrer en vigueur […]
Loi Renseignement : la boîte à outils po
Loi Renseignement : la boîte à outils pour apprendre à protéger votre vie privée, en chiffrant vos données et communications Maintenant que la Loi Renseignement est votée, et en attendant la suite du processus législatif, apprenons à résister à la surveillance de masse avec quelques outils cryptographiques plus ou moins simples, mais efficaces et légaux. […]
Emailing – Rappel des règles d’utilisati
Dans le cadre de vos activités, vous pouvez être amenés à contacter par E-mail des personnes. Quelles sont les règles à respecter ? LA PROSPECTION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE Pour les particuliers (B to C) : Le principe dans l’emailing : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire La publicité par courrier […]
Vidéosurveillance en entreprise : règles
#Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites Un système de vidéosurveillance en entreprise se doit d’observer certaines limites pour rester dans un cadre de protection des biens et personnes. Le cadre législatif de la vidéosurveillance C’est la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 […]
