RGPD : Les associations aussi concernées… Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

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Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements | CNIL

RGPD : Les associations aussi concernées… Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements


La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site internet.

L’association ADEF a pour mission la mise à disposition de logements dans des résidences et foyers notamment pour des étudiants, des familles monoparentales et des travailleurs migrants.

En juin 2017, la CNIL a été informée de l’existence d’un incident de sécurité qui conduisait à rendre librement accessibles les données personnelles des demandeurs de logement ayant effectué une démarche d’inscription sur le site internet de l’association.

Un contrôle en ligne a été réalisé le 15 juin 2017. Au cours de ce contrôle, la CNIL a constaté qu’une modification du chemin de l’URL affichée dans le navigateur permettait d’accéder à des documents enregistrés par d’autres demandeurs : avis d’imposition, passeports, cartes d’identité, titres de séjour, bulletins de salaires, attestations de paiement de la CAF.

Le même jour, la CNIL a alerté l’association de cette violation de données à caractère personnel et lui a demandé d’y remédier. Quelques jours plus tard, un contrôle sur place a été réalisé dans les locaux de l’association. Il a été constaté que les données étaient toujours accessibles, alors que l’association indiquait avoir demandé à la société ayant développé son site web d’intervenir.

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 75 000 euros, estimant que l’association avait manqué à son obligation de préserver la sécurité et la  confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. Elle a relevé que les mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été prises en amont du développement du site. Elle a notamment précisé que l’association aurait dû mettre en place un dispositif permettant d’éviter la prévisibilité des URL (exemple : URL composée d’une chaîne de caractères aléatoires et ne comportant pas la dénomination de la pièce fournie par la personne telle que « carte-identité », « cni » ou « avis imposition »). De plus, la société aurait dû prévoir une procédure d’identification ou d’authentification des utilisateurs du site internet afin de protéger les documents téléversés par les demandeurs….[lire la suite]

Réaction de notre Expert Denis JACOPINI : Une chance pour cette association d’avoir été contrôlée avant la mise en application du RGPD. En effet, depuis le 25 mai 2018 les amendes peuvent désormais être portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial consolidé.


Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

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Source : Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements | CNIL

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