RGPD : Quelles sont les données concernées ?

Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.

RGPD : Quelles sont les données concernées ?


Le 25 mai 2018 est la date à laquelle les sanctions relatives au non respect des mesures relatives à la protection des Données à Caractère Personnel sont applicables. Cependant, quelles sont les données concernées ?

 

 

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ne s’applique qu’aux « données à caractère personnel » définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Comme le précise l’article 4 du RGPD, est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

 

Comme le précise Denis JACOPINI, si vous avez du mal à identifier une Donnée à Caractère Personnel, posez-vous la question suivante :

“Est ce que l’information ou le groupe d’information dont je dispose permet d’identifier une personne unique à l’échelle de la population ?”

La réponse est OUI, alors vous êtes en présence d’une Donnée à Caractère Personnel. N’appelez pas la Police, il n’y a pas de danger, mais mettez votre organisme en conformité.

 

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