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Safe Harbor remis en question – Et si le transfert de données personnelles aux US cessait ? |
| Pour l’avocat général de la CUJE, la disposition autorisant les transferts de données vers les Etats-Unis (Safe Harbor) est invalide car le pays ne garantit pas la protection de ces données du fait de la surveillance par la NSA. Une Cnil européenne a de plus tout pouvoir pour suspendre ces transferts.
Entre Maximilian Schrems et Facebook, c’est une longue histoire d’amour (vache). C’est notamment à ce dernier qu’on doit d’avoir découvert l’ampleur de la collecte de données personnelles effectuée par le réseau social. Remonté contre les pratiques de Facebook, le jeune autrichien l’est tout autant à l’encontre de la surveillance massive par les Etats-Unis. Pour accéder aux données des Européens, la NSA pourrait compter sur un dispositif : le Safe Harbor.
Une « des voies » des agences US pour accéder « à la collecte des données » Le Safe Harbor prévoit le transfert automatique de données par les entreprises entre l’Europe et les Etats-Unis. C’est cet accord qui est visé par Maximilian Schrems au travers de sa plainte contre Facebook devant la justice irlandaise. Le justiciable européen conteste le transfert de données à caractère personnel de Facebook Ireland à Facebook USA au motif que la protection de ses données n’est pas garantie du fait du programme PRISM de la NSA. Saisie par la Haute Cour de Justice d’Irlande, la Cour de Justice européenne est appelée à se prononcer sur plusieurs points de droit. Pour l’heure, c’est l’avocat général de la CUJE, Yves Bot, qui a livré son analyse juridique.
Et en substance, ce dernier souligne le manque de garanties entourant le Safe Harbor et estime qu’une autorité nationale de protection peut enquêter sur les transferts de données réalisées dans ce cadre.
Plus encore, écrit l’avocat général, une autorité, au terme de ses investigations, « a le pouvoir de suspendre le transfert de données en cause » dès lors qu’elle estime qu’il « porte atteinte à la protection dont doivent bénéficier » les citoyens de l’UE. Le Safe Harbor part du postulat que les Etats-Unis apportent un niveau de protection adéquat. Une obligation cependant qui se doit d’être continue, souligne Yves Bot. Cela « suppose qu’aucune circonstance intervenue depuis ne soit de nature à remettre en cause l’évaluation initiale effectuée par la Commission. » Or, les révélations d’Edward Snowden au sujet de la surveillance par la NSA pourraient justement constituer une remise en cause. La Commission de l’UE elle-même estimait que le Safe Harbor était « l’une des voies par lesquelles les autorités américaines de renseignement ont accès à la collecte des données à caractère personnel initialement traitées au sein de l’Union. »
La « décision 2000/520 doit être déclarée invalide » Pour l’avocat général de la CUJE, le « droit et la pratique des États-Unis permettent de collecter, à large échelle, les données à caractère personnel de citoyens de l’Union qui sont transférées dans le cadre du régime de la sphère de sécurité, sans que ces derniers bénéficient d’une protection juridictionnelle effective. » C’est donc le principe même du Safe Harbor et des transferts automatisés de données qui est contesté. « Nous sommes, dès lors, d’avis que la décision 2000/520 doit être déclarée invalide dans la mesure où l’existence d’une dérogation qui permet d’une manière aussi générale et imprécise d’écarter les principes du régime de la sphère de sécurité empêche par elle-même de considérer que ce régime assure un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel qui sont transférées aux États-Unis depuis l’Union » va jusqu’à considérer le représentant de la CUJE. « C’est formidable de voir que l’avocat général a utilisé cette affaire pour rendre un avis général sur les transferts de données vers des pays tiers et la surveillance de masse » réagit Maximilian Schrems. « Si le système du Safe Harbor disparaît, il est très probable que les autorités de protection dans les 28 Etats membres de l’UE n’autoriseront pas les transferts de données des entreprises US soumises à des lois de surveillance de masse » ajoute-t-il. Les géants américains du Web comme Facebook pourraient ainsi se voir interdire le droit de transférer les données des utilisateurs européens de leurs services vers les Etats-Unis. Les juges de la Cour de Justice de l’UE doivent toutefois rendre leur décision, en tenant compte ou non de l’avis de l’avocat général.
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Denis JACOPINI est Expert Judiciaire en Informatique, consultant, formateur et chargé de cours.
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Source : http://www.zdnet.fr/actualites/safe-harbor-et-si-le-transfert-de-donnees-personnelles-aux-us-cessait-39825358.htm Par Christophe Auffray
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