Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité

Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles


Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.
Par Olivia TambouLe nouveau projet de loi français relatif à la protection des données personnelles était attendu. Il permet de concrétiser en droit français la réforme du droit européen de la protection des données personnelles adoptée en avril 20161. L’ambition affichée est d’adapter ce droit aux évolutions technologiques en facilitant la libre circulation des données personnelles tout en assurant un niveau de protection élevé des individus. Cette harmonisation opère un changement de paradigme à l’échelle de l’Union européenne. Elle propose un renforcement de la régulation par les responsables de traitement, leurs sous-traitants et les autorités de la protection des données sous le contrôle des juges. L’objectif est d’inculquer aux acteurs une véritable culture de la protection des données personnelles prise en compte dès la conception de leurs produits et services, et dans leur organisation interne. Il suffit ici d’évoquer la nécessité de pouvoir documenter le respect de ses obligations, de procéder à une analyse d’impact préalable ou encore l’obligation de désigner un délégué de la protection des données personnelles (DPO) pour certains traitements aux risques élevés au regard des droits et libertés des individus….[lire la suite]

 


Besoin d’un accompagnement pour vous mettre en conformité avec le RGPD ? ?

Besoin d’une formation pour apprendre à vous
mettre en conformité avec le RGPD
  ?

Contactez-nous


 

A Lire aussi :

Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi

Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes

Notre sélection d’articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 


Notre métier : Vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles




 

Réagissez à cet article

Source : Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles – Atteinte à la personne | Dalloz Actualité

image_pdfimage_print
Similar posts

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Accès direct aux Thèmes

Derniers articles


Le Net Expert - 1, les Magnolias - 84300 Cavaillon
Contactez-nous - Newsletter - Mentions légales
Connexion à distance