Un avocat obtient la relaxe pour un homme qui avait refusé de communiquer son code PIN en garde à vue

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Un avocat obtient la relaxe pour un homme qui avait refusé de communiquer son code PIN en garde à vue

Un avocat obtient la relaxe pour un homme qui avait refusé de communiquer son code PIN en garde à vue


C’est une affaire qui pourrait faire jurisprudence. Maître Pierre-Vincent Lambert, avocat au barreau de Nice, vient d’obtenir la relaxe de deux de ses clients qui étaient poursuivis notamment pour avoir refusé de communiquer leur code PIN aux policiers durant leur garde à vue.

Une relaxe qui satisfait pleinement les défenseurs des libertés individuelles.

Actuellement, le code pénal dispose qu’« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale..[lire la suite]

 

Denis JACOPINI : Cet avocat à bien joué en arguant le fait que, dans le cas de ces téléphones, leur protection par un code PIN n’est pas un dispositif de protection répondant à cette infraction. Brillant !

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

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