Le FBI pourra t-il accéder aux mails de Gmail ?

Le FBI pourra t-il accéder aux mails de Gmail ?


Le juge fédéral Thomas Rueter de la cour de Philadelphie a donné son verdict et a statué concernant la saisie de mails depuis des serveurs étrangers, par les autorités américaines. Ce dernier a affirmé : «Même si la récupération de données électroniques par Google à partir de ses multiples centres de données à l’étranger peut en soi représenter un risque d’atteinte à la vie privée, la véritable atteinte intervient au moment de la divulgation aux Etats-Unis».

 

En gros, le juge fédéral a estimé que le fait d’ordonner à Google de remettre aux autorités les courriers électroniques de sa messagerie Gmail, stockés à l’étranger, n’était pas contraire à la loi. La firme de Mountain View devra se conformer aux mandats et perquisitions du FBI. Google a évidemment déclaré qu’il faisait appel de la décision, en se référant à la jurisprudence Microsoft, car une affaire similaire avait donné raison à Microsoft il y a quelques semaines à New York.

Google devra fournir au FBI les mails hébergés à l’étranger

Google ne souhaite pas livrer au FBI les e-mails stockés hors des Etats-Unis, afin de garantir la vie privée de ses usagers aux quatre coins du monde. Sont concernés par la décision du juge fédéral Thomas Rueter, les six serveurs de l’entreprise présents en Belgique, en Finlande, en Irlande, à Taïwan, Singapour et aux Pays-Bas.

Le juge a estimé qu’ « aucune ingérence significative » avec les droits de propriété du titulaire du compte ne pouvait être invoquée concernant les données ciblées, car comme l’a fait remarquer le juge, Google procède déjà régulièrement au transfert de ces données vers ses serveurs aux Etats-Unis, pour ses propres business et sans que les clients en soient forcément informés. Thomas Rueter de la cour de Philadelphie a souligné : « Ces transferts n’interfèrent pas avec l’accès du client ou les droits de propriété des données utilisateur. Même si le transfert interfère avec le contrôle du propriétaire du compte sur ses informations, cette interférence est minime et temporaire ».

Il semble donc que le juge ait retourné les méthodes de Google contre lui-même pour justifier la légalité des saisies des e-mails stockés hors des Etats-Unis au FBI. Du côté de l’entreprise, on s’est contenté de déclarer : « Nous continuerons à repousser les mandats excessifs ».

 

Original de l’article mis en page : Le FBI pourra bien accéder aux mails de Gmail situés à l’étranger

 


 

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 dessins

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