Quand le DPO est-il obligatoire ?

Quand le DPO est-il obligatoire ? : quelques précisions du G29 - BRM Avocats

Quand le DPO est-il obligatoire ?


Voici une question que nombreuses entreprises se posent actuellement. Qu’elles interviennent dans le domaine du e-commerce ou des objets connectés, il semble que toutes ces entreprises, dès lors qu’elles traitent des données à grande échelle et en font un suivi régulier et systématique pour les besoins de leur activité principale, sont tenues de désigner un DPO.

 

 

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, adopté le 27 avril 2016 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018, prévoit que la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire tant pour le responsable de traitement que pour le sous-traitant dans trois cas (article 37) :

  1. lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public ;
  2. lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou
  3. lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de données dites « sensibles » (données de santé, données biométriques, opinions politiques, convictions religieuses…) et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

 

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