Les juges européens sanctionnent la surveillance des courriels privés au travail

Les juges européens sanctionnent la surveillance des courriels privés au travail


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sanctionné l’utilisation de courriels privés dans le cadre d’un licenciement. Cette décision fera jurisprudence partout en Europe.

 

Jusqu’où un employeur peut-il aller dans la surveillance d’Internet? C’est à cette question que viennent de répondre – ce mardi – les 17 juges de la Grande Chambre, l’instance suprême de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg. Les juges européens ont sanctionné en appel la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie qui avait licencié dans la foulée un de ses salariés – Bogdan Mihai Barbulescu – en 2007. Cette décision de la CEDH était très attendue car elle fera jurisprudence pour les 47 États membres du Conseil de l’Europe, dont les approches en la matière sont très différentes.

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Les juges, statuant en appel d’une décision de 2016, ont considéré que les autorités nationales roumaines n’avaient pas correctement protégé le droit de Bogdan Mihai Barbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu, précise la décision adoptée par 11 voix contre 6.

La CEDH avait été saisie par Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l’avait licencié en 2007 après avoir constaté – en surveillant ses communications électroniques – qu’il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction au règlement intérieur. L’ingénieur avait ensuite dénoncé l’espionnage de ses communications par son employeur, s’estimant victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégée par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme: cet article proclame le droit de toute personne au respect «de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance». Les tribunaux roumains avaient débouté Bogdan Mihai Barbulescu, jugeant que la conduite de l’employeur avait été raisonnable et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire. Une approche confirmée en janvier 2016 par la CEDH, qui avait validé la possibilité pour un employeur de surveiller l’usage de l’Internet dans sa société dans le cadre d’une procédure disciplinaire…[lire la suite]


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